Adieu aux Restrictions concernant la Détention de Terres Rurales par les Etrangers ?

Parmi les 84 pages du DNU, modifiant ou abrogeant plus de 300 lois et réglementations fédérales, se trouve peut-être l’un des développements les plus significatifs pour l’investissement direct étranger : l’abrogation de la Loi sur les terres rurales.

Promulguée en décembre 2011, la Loi n° 26.737 (Loi sur la Protection de la Détention Nationale relative à la Propriété, la Possession ou la Location de Terres Rurales) visait à réglementer et restreindre la propriété étrangère des terres agricoles. La Loi sur les Terres Rurales comprenait notamment les points suivants :

• Limites à la propriété étrangère : pas plus de 15 % des terres rurales de l’ensemble du pays pouvaient être détenues ou possédées par des étrangers, y compris des entités juridiques détenues ou contrôlées par des étrangers.
• Quotas de nationalité : sur les 15 % à l’échelle nationale, pas plus de 30 % pouvaient être de la même nationalité.
• Limites de possession foncière : La Loi sur les Terres Rurales identifiait certaines « zones centrales » géographiques (comme la célèbre Pampa Húmeda de l’Argentine, cruciale pour l’approvisionnement alimentaire) et limitait la propriété des personnes étrangères individuelles à 1 000 hectares dans la zone centrale concernée.
• Restrictions aux frontières et aux ressources en eau  : Aucun étranger ne pouvait posséder des terres côtières, des propriétés situées le long d’une frontière nationale, ou des propriétés adjacentes ou au-dessus d’un grand plan d’eau.

Au fil des années, la Loi sur les Terres Rurales a subi plusieurs modifications, devenant parfois plus restrictive sous certains gouvernements et moins restrictive sous d’autres, en fonction de leur perspective sur l’investissement direct étranger.

Néanmoins, pendant plus de 12 ans, la loi a découragé l’investissement dans les zones rurales de l’Argentine et a incité à la mise en place de structures financières et sociétaires complexes pour satisfaire la loi.

Le DNU abroge la Loi sur les Terres Rurales dans son intégralité. L’administration Milei a déclaré que la « liberté contractuelle » s’applique aux acquisitions de biens immobiliers et que toutes les personnes, y compris les étrangers, ne devraient pas rencontrer de restrictions quant à la superficie, l’emplacement, les conditions ou la nationalité lorsqu’elles cherchent à investir en Argentine.

L’abrogation de la Loi sur les Terres Rurales par le DNU repose sur le principe de l’égalité de protection devant la loi de la Constitution argentine, applicable tant aux citoyens qu’aux non-citoyens de la même façon.

Le DNU est entré en vigueur le 29 décembre. Ensuite, le chef de cabinet du président a 10 jours pour soumettre le DNU à une commission bicamérale du Congrès pour examen et avis.

La commission a 10 jours pour recommander l’approbation ou le rejet de l’ensemble du décret présidentiel. Suite à l’avis de la commission, ou en son absence, les deux chambres législatives (Sénat et Chambre des Représentants) doivent voter pour accepter ou rejeter le décret présidentiel.

Comme pour l’avis de la commission, le vote porte sur l’ensemble du DNU ; il ne peut être partiellement approuvé ou rejeté. Si l’une des chambres l’approuve, le décret présidentiel est adopté et a « force de loi ». En revanche, si les deux chambres le rejettent, le DNU est nul dans son intégralité, mais tous les actes effectués en se fondant sur le DNU pendant sa validité restent valables et contraignants.

Au cours des 10 derniers jours, nous avons couvert divers aspects du Décret d’Urgence 70/23 (le « DNU ») émis par le président Javier Milei. Il était temps de se pencher sur les changements liés aux terres rurales.

Vous avez besoin de la version anglaise du DNU et de savoir s’il doit être considéré comme définitif ? De plus, une version française de ce rapport est également disponible.