RIGI

La Ley de Bases ou Loi de Bases (Loi N° 27.742), publiée le 8 juillet, crée le Régime d’Incitation pour les Grandes Investissements (RIGI). Ce régime vise à attirer les investissements nationaux et étrangers en Argentine, en accordant des incitations en matière de change, d’impôts et de douanes.

Sont considérés comme Grandes Investissements les projets comprenant l’acquisition, la production, la construction et/ou le développement d’actifs impliquant un montant d’investissement égal ou supérieur à 200.000.000 USD, dont 40 % doivent être investis dans les deux premières années d’adhésion au Régime. Le pouvoir exécutif peut augmenter ce minimum, sans excéder 900.000.000 USD.

Les projets doivent être réalisés par le biais de Véhicules de Projet Unique (VPU). Il peut s’agir de sociétés anonymes, de sociétés anonymes unipersonnelles, de sociétés à responsabilité limitée, de succursales de sociétés constituées à l’étranger et de succursales créées dans le but d’adhérer au RIGI. Il peut également s’agir d’unions temporaires, consortiums ou d’autres contrats associatifs.

La loi distingue un type d’investissement spécial, appelé « Exportation Stratégique à Long Terme » qui implique un minimum de 1.000.000.000 USD d’investissements et qui positionne l’Argentine comme fournisseur à long terme sur un marché mondial dans lequel elle n’a pas encore de participation.

Le délai pour adhérer sera de deux ans à compter du 8 juillet 2024. Le pouvoir exécutif peut prolonger ce délai d’un an.

L’autorité compétente disposera d’un délai de 45 jours à compter de la présentation de la demande d’adhésion et du plan d’investissement pour l’approuver ou la rejeter. Le rejet doit être fondé sur l’un des motifs expressément établis par la loi.

Le texte définitif de la loi a réduit à neuf les secteurs dans lesquels le RIGI s’appliquera : industrie forestière, tourisme, infrastructure, mines, technologie, sidérurgie, énergie, pétrole et gaz.

Les projets couverts par le RIGI devront obligatoirement capter au moins 20 % de l’investissement auprès de fournisseurs locaux, à condition que l’offre soit disponible et selon les conditions du marché, en termes de prix et de qualité.

– Réduction à 25 % du taux applicable à l’Impôt sur les Sociétés, sans application de barème.

– Amortissement accéléré des biens meubles et des infrastructures.

– La perte fiscale non absorbée par les bénéfices de la même année peut être déduite des bénéfices des années suivantes. Si après 5 ans elle ne peut toujours pas être absorbée, elle peut être transférée à des tiers.

– Le bénéfice net, dérivé de dividendes et gains, et les remises de bénéfices seront imposés à un taux de 7 % et après 7 ans de la date d’adhésion, le taux sera de 3,5 %.

– Paiement de la TVA (y compris les perceptions), tant aux fournisseurs qu’à l’AFIP (l’agence des impôts argentin) -dans le cas des importations de biens-, par la remise de Certificats de Crédit Fiscal.

– Remboursement des soldes créditeurs de TVA dans un délai ne dépassant pas trois mois.

– Comptabilisation de 100 % de l’impôt sur les crédits et débits bancaires en tant que crédit d’impôt sur les sociétés.

– Exemption du paiement des droits d’importation et de tout autre régime de rétention pour l’importation de biens d’équipement, de pièces de rechange, de composants et d’intrants.

– Exemption des droits d’exportation à partir de la troisième année suivant la date d’adhésion. Dans le cas des projets déclarés Exportation Stratégique à Long Terme, l’exemption s’appliquera à partir de la deuxième année suivant la date d’adhésion.

– Les devises provenant des exportations de produits sont exemptées d’être liquidées sur le marché des changes selon le calendrier et les pourcentages suivants : 20 % après la deuxième année de mise en place ; 40 % après la troisième année ; et 100 % à partir de la quatrième année. Ces fonds seront librement disponibles.

– Pour les projets déclarés Exportation à Long Terme, les pourcentages et délais seront : 20 % après un an de mise en place ; 40 % après la deuxième année et 100 % après la troisième année.

– Les devises liées au projet, provenant de contributions en capital ou de prêts, sont exemptées de demeurer ou d’être liquidées sur le marché des changes argentin, étant librement disponibles.

– Stabilité réglementaire pendant 30 ans à partir de la date d’adhésion.

– Aucun prix ou mesure officielle ne peut être appliqué pour altérer la valeur des marchandises importées ou exportées, ni des priorités d’approvisionnement sur le marché interne.

– Les registres comptables et les états financiers peuvent être tenus en dollars américains, en utilisant les Normes Internationales d’Information Financière.

– Les provinces, la Ville Autonome de Buenos Aires et les municipalités adhérant au RIGI ne pourront pas imposer de nouveaux impôts locaux, sauf les redevances pour services effectivement rendus.

En cas d’échec des voies amiables, il faudra recourir à l’arbitrage, avec les options suivantes, au choix de l’investisseur : (a) Règlement d’Arbitrage de la CPA de 2012 ; (b) Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (à l’exception des Règles de Procédure Abrégée) ; ou (c) la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États du 18 mars 1965, ou le Règlement d’Arbitrage (mécanisme complémentaire) du CIRDI. À l’exception du cas où l’investisseur opte pour le processus de l’alinéa (c), le tribunal arbitral ou l’institution administratrice, selon le cas, définira le siège de l’arbitrage, qui devra être situé en dehors de l’Argentine.

Le tribunal arbitral sera composé de 3 arbitres qui seront choisis conformément aux règles de procédure applicables. Aucun des arbitres ne pourra être ressortissant de l’Argentine ou du pays d’origine de l’actionnaire majoritaire du projet d’investissement.

L’arbitrage se fera en espagnol, sauf si les processus identifiés aux alinéas (b) ou (c) sont choisis par des associés ou des actionnaires étrangers, auquel cas il pourra se dérouler en espagnol ou en anglais.

Le pouvoir exécutif doit procéder à sa réglementation dans les 30 jours. La Banque Centrale et l’AFIP doivent également prendre les mesures et promulguer les normes nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi.

À notre avis, les objectifs du RIGI vont dans le bon sens. Il reste à voir son succès. Les grands investisseurs qui avaient déjà décidé de leurs investissements dans le pays pour des raisons stratégiques en profiteront sûrement.

Le niveau d’adhésion au RIGI de la part des municipalités, des provinces et de la Ville de Buenos Aires est, selon nous, un premier indicateur de la viabilité du régime. Plusieurs gouverneurs ont déjà exprimé verbalement leur intention d’adhésion. Parmi eux, ceux des provinces de Rio Negro, Córdoba, Santa Fe, San Juan, Neuquén, Entre Ríos, Tucumán, Mendoza et Catamarca. Deux municipalités de la province de Buenos Aires, San Isidro et Tres de Febrero, ont déjà soumis leurs projets et seraient les premiers à adhérer.

Les investisseurs encore indécis devront être convaincus que le projet politique de l’administration actuelle est durable dans le temps et que la loi sera respectée.

Un des points sensibles que nous voyons à cet égard est la contestation de la constitutionnalité de la répartition des compétences entre la Nation et les provinces. Les juridictions locales sont invitées à adhérer, tandis que la loi sanctionne d’une nullité absolue toute norme violant ou restreignant les droits acquis en vertu du RIGI.

Nous pensons que les investisseurs conservateurs ou sceptiques attendront les réglementations définitives et les premiers mois de vie du régime avant de prendre leur décision.