Remboursement des avoirs

Une solution rapide et efficace

L’AGIP est le service de la ville de Buenos Aires chargé du recouvrement de l´Impôt sur le Chiffre d’Affaires ou Revenus Bruts (ou selon son acronyme en espagnol « IIBB », Impuesto a los Ingresos Brutos). Toutefois, du fait de l´existence de la prolifération des régimes de rétention et de perception, il existe de nombreuses failles dans le système de recouvrement.

Tant l´AGIP comme d’autres organismes locaux appliquent de multiples régimes de rétention, ce qui fait que les contribuables payent plus d’IIBB au Trésor public que nécessaire. Ce surplus crée une accumulation de crédits d’impôts en faveur des contribuables.

Face à cette situation, le contribuable dispose d’outils pour demander rapidement et obtenir une restitution des montants payés en excès.

L´IIBB s´applique à tout l´activité économique autonome qui est développée par les contribuables sur le territoire national. Cet impôt est réglementé par chaque province selon son Code fiscal.

Le régime de recouvrement de la Ville Autonome de Buenos Aires prévit que les retenues s´appliquent sur les prestations de service ou la livraison des marchandises a lieu dans sa juridiction. Les retenues peuvent être effectuées (i) par les agents de recouvrement eux-mêmes ; (ii) par application du SIRCREB (système de recouvrement et de contrôle des accréditations bancaires) ; (iii) par d’autres contribuables qui ont été désignés par la loi comme agents de recouvrement ; et (iv) par le SIRPEI (système du régime de perceptions sur les importations).

Le Régime des Retenues et des Perceptions est une procédure fiscale selon laquelle l´AGIP désigne certains sujets pour avancer le montant de l´IIBB à percevoir. Cela conduit les contribuables à verser au Trésor plus d’argent qu’ils ne sont obligés de le faire et, par conséquent, génère des « soldes créditeurs » (qui ne sont pas automatiquement remboursés).

En résumé, il affecte les contribuables, qui pour finir paient un impôt supérieur à celui prévu selon les codes fiscaux et les lois fiscales en vigueur en vertu de dispositions réglementaires générales. Une telle situation résulte dans une vraie transgression du principe de légalité fiscale et s´écarte du cadre normatif.

Le payement en excès oblige le contribuable à se soumettre à une lourde procédure face à l´AGIP pour solliciter le remboursement de ce qui a été payé à tort. Cette procédure se distingue par sa longue durée, car, après avoir présenté les documents nécessaires, le contribuable doit parcourir une procédure rigoureuse pour déterminer l’origine du paiement.

Cependant, il doit être tenu compte du contexte inflationniste de l´Argentine. Quand le contribuable reçoit finalement le trop payé, le montant perçu a perdu une grande partie de sa valeur de départ.

Une fois que le contribuable ayant un solde créditeur a téléchargé la demande de remboursement sur le site web de la ville autonome de Buenos Aires, il a respecté la procédure administrative requise. En cas de silence prolongé de l’AGIP, quels sont les outils dont le contribuable dispose pour obtenir le remboursement ?

Il existe une figure juridique qui répond au silence prolongé des autorités administratives : le recours en amparo (ou protection) pour retard de paiement. Ce recours protège les contribuables contre les lenteurs bureaucratiques et, ces derniers temps, il s’est avéré très efficace pour obtenir une solution dans un délai raisonnable.

En tant qu’alternative à la procédure conventionnelle, la jurisprudence a entériné ce mécanisme à de multiples reprises, montrant ainsi que les tribunaux valident son utilisation en tant qu’outil légitime. L’application de cette notion par le biais de décisions judiciaires renforce sa légitimité et sert de référence pour les dossiers à venir.

Dans ces conditions, il y a eu récemment plusieurs dossiers dans lesquels les contribuables ont entamé la procédure administrative et, une fois le délai légal écoulé, ont été contraints d’engager l’amparo pour retard de paiement devant l’administration. La nouveauté dans ces cas est que l’AGIP, après avoir pris connaissance de l’introduction d’un recours en amparo pour retard de paiement, accompagne le dossier d’une analyse correcte des cas et résout la demande du contribuable d’une manière favorable.

Bien que le recours en amparo pour le retard de payement soit remarquable en termes d´efficacité dans l´obtention des résultats, il existe aussi pour le contribuable une autre alternative : intenter une action en justice pour refus tacite en raison du silence de l’AGIP. À l’heure actuelle, nous considérons que cette option est accessoire, car elle ne se caractérise pas par sa rapidité, et qu’elle implique un processus judiciaire plus long et non souhaitable dans ces cas.

En conclusion, bien que nous soyons encore loin d’un système de recouvrement fonctionnant de manière optimale, il a été possible, grâce à ces mécanismes juridiques, de contraindre l’AGIP à résoudre les demandes des contribuables dans un délai raisonnable.

Actuellement, il existe un moyen adéquat de réclamer ce qui a été indûment retenu par les autorités fiscales de la ville de Buenos Aires, avec une résolution favorable dans un délai raisonnable, ce qui permet d’atténuer (en partie) les graves préjudices causés par cette imposition en excès, compte tenu du contexte inflationniste que traverse le pays.