Le Blanchiment dans la Loi portant Mesures Fiscales

La Loi portant Mesures Fiscales Palliatives et Pertinentes N° 27.743 (la « Loi ») introduit des changements substantiels dans la législation fiscale argentine. Parmi les changements les plus importants figure la création du régime de régularisation des actifs, couramment appelé blanchiment. Cet article résume ses principaux aspects.

• Personnes physiques et successions indivises résidant fiscalement en Argentine au 31 décembre 2023.

• Sociétés et autres personnes juridiques résidant dans le pays.

• Personnes physiques ayant été résidents fiscaux et ayant perdu cette qualité au 31 décembre 2023. En adhérant, elles retrouveront leur résidence fiscale en Argentine à partir du 1er janvier 2024 (Les augmentations patrimoniales et les biens acquis après la perte de la résidence fiscale argentine ne pourront pas être inclus dans le blanchiment).

• Personnes ayant exercé des fonctions publiques actuellement et/ou au cours des dix dernières années.

• Membres de la famille des fonctionnaires publics de premier et second degré, ascendants ou descendants par consanguinité ou affinité, collatéraux, conjoints et partenaires de vie.

•  Personnes en faillite sans continuité, condamnées pour des délits avec une sentence définitive en deuxième instance, poursuivies en vertu de la Loi 25.256 (art. 6) et autres.

Jusqu’au 30 avril 2025. Le pouvoir exécutif pourra prolonger ce délai jusqu’au 31 juillet 2025.

•Étape I : Déclaration d’adhésion et paiement anticipé d’au moins 75 % de l’impôt (comme expliqué ci-dessous).

•Étape II : Dépôt d’une déclaration fiscale identifiant les biens, accompagnée de la documentation et des preuves nécessaires.

•Étape III : Paiement du solde de l’impôt.

• Pour accéder au blanchiment, un paiement unique est exigé sous la forme d’un « Impôt Spécial de Régularisation » (l’« Impôt »), qui sera liquidé et payé en dollars américains.

• Le blanchiment pour un montant allant jusqu’à 100 000 USD sera exempté de l’impôt. L’impôt sera calculé sur le total des biens régularisés dépassant ce montant.

• Si l’Étape I est réalisée avant le 30 septembre 2024 et l’Étape II avant le 30 novembre 2024, le taux de l’impôt sera de 5 %.
• Si l’Étape I est réalisée avant le 31 décembre 2024 et l’Étape II avant le 31 janvier 2025, le taux de l’impôt sera de 10 %.
• Si l’Étape I est réalisée avant le 31 mars 2025 et l’Étape II avant le 30 avril 2025, le taux de l’impôt sera de 15 %.

• En cas de déclaration d’argent liquide, l’impôt sera exonéré si : (i) l’argent est maintenu déposé jusqu’au 31 décembre 2025 dans un compte réglementé par la BCRA ; (ii) des titres spécifiques sont acquis et maintenus jusqu’au 31 décembre 2025, selon les caractéristiques définies par la réglementation.

•Le contribuable ne sera pas poursuivi pour l’augmentation de patrimoine non justifiée des biens blanchis.
• Le contribuable sera libéré des actions pour le recouvrement des impôts dus sur les périodes fiscales antérieures et pour les infractions fiscales, douanières et de change.
• Le contribuable sera libéré de l’obligation de payer des impôts omis pour les périodes fiscales antérieures au 31 décembre 2023.
• Les sociétés de personnes et de capitaux seront libérées de la régularisation des associés et actionnaires.

• Si des biens non déclarés sont ultérieurement détectés chez le contribuable.
• En cas de non-paiement de l’impôt dans les délais.

• Biens situés dans le pays.
• Biens situés à l’étranger.
• Immobilier enregistré au nom de tiers (des exigences spécifiques doivent être respectées).

Les biens déposés dans des institutions financières ou des agents de garde situés dans des pays que le Groupe d’Action Financière (GAFI) considère comme à haut risque (« Liste Noire ») ou sous surveillance renforcée (« Liste Grise »). De même, les biens en espèces dans ces pays ne pourront pas être blanchis.

À notre avis, le blanchiment rencontrera un certain succès auprès des petits épargnants qui, en raison de la pression fiscale des dernières années et de la réglementation sur les changes qui les empêchait d’acquérir des dollars sur le marché officiel, ont été contraints d’informaliser une partie de leurs revenus et économies. Il est certain que ce groupe de contribuables sera attiré par le blanchiment, en particulier en raison de l’absence de coût pour des montants inférieurs à 100 000 USD.

Le succès du blanchiment en ce qui concerne les personnes fortunées est plus incertain. Le gouvernement a tenté de le rendre attractif en réduisant progressivement l’impôt sur la fortune et en prévoyant son élimination à l’avenir. Cependant, le blanchiment de 2016 prévoyait la même chose, et le gouvernement suivant a inversé la baisse de l’impôt et a créé un impôt sur les grandes fortunes. Ces mesures sont encore très récentes et la continuité de cette nouvelle orientation économique et politique n’est pas encore assurée. La confiance devra être restaurée par le gouvernement pour garantir le succès de la mesure.