De la difficulté de nouveau à avoir une filiale argentine

Le 21 février 2020, la Surintendance des sociétés de la ville de Buenos Aires (le « Registre ») a rétabli les onéreuses obligations d’information imposées aux personnes morales étrangères détentrices de participations dans des filiales argentines. Ces mêmes règles s’appliquent également aux personnes morales étrangères enregistrées en tant que filiales argentines.

Ces obligations d’information étaient en vigueur il y a plusieurs années lorsque le Registre était dirigé par Ricardo Nissen, un expert renommé en droit des sociétés argentin qui favorise une réglementation sévère afin de garantir que les entités étrangères ne soient pas de simples véhicules d’évasion fiscale. Ces mesures avaient été abrogées en 2018 par l’administration précédente (Macri), qui cherchait à faciliter le climat des affaires en Argentine. Avec le retour du gouvernement péroniste, M. Nissen a repris le contrôle du Registre et rétabli les exigences de divulgation (les « Règles de Divulgation Renforcées »).

Les Règles de Divulgation Renforcées ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant leur siège dans la ville de Buenos Aires. Néanmoins, bien plus de 80 % des sociétés argentines sont enregistrées dans cette juridiction et, si vous ou votre client possèdez une entreprise en Argentine par l’intermédiaire d’une entité juridique étrangère, ces changements sont susceptibles de s’appliquer.

•  Les personnes morales étrangères qui détiennent une participation dans une filiale argentine doivent être agréées par le Registre. L’agrément exige, entre autres, le dépôt des documents institutionnels de la personne morale étrangère. Cette règle n’a jamais changé et il est probable que vous l’ayez déjà suivie.
• En vertu des Règles de Divulgation Renforcées, au moment d’agréer une entité juridique étrangère, vous devez démontrer l’existence d’un commerce ou d’une entreprise véritable « ayant une réelle importance économique en dehors de l’Argentine » et divulguer l’identité des propriétaires de cette personne morale étrangère.
•  Les Règles de Divulgation Renforcées exigent que vous actualisiez ces informations chaque année, dans les 120 jours calendaires suivant la clôture des états financiers de la personne morale étrangère.
•  Les Règles de Divulgation Renforcées interdisent l’enregistrement des personnes morales étrangères constituées en sociétés offshore. Il s’agit de sociétés dont les statuts leur interdisent d’exercer des activités sur le lieu de constitution. 1
• Les Règles de Divulgation Renforcées exigent que les administrations locales (par exemple, les bureaux provinciaux et municipaux d’enregistrement des impôts et des biens immobiliers) notifient au Registre tout enregistrement ou toute réclamation d’une entité étrangère. Si le Registre détermine que l’enregistrement ou la réclamation n’est pas un « acte isolé », il est habilité à exiger, dans un délai de 180 jours calendaires, l’enregistrement de l’entité étrangère en tant que succursale ou représentation permanente ou à considérer l’entité étrangère comme une société argentine de fait.
• Les représentants légaux de toutes les personnes morales étrangères doivent désormais être titulaires d’une assurance au même titre que les directeurs d’une entité locale.2

1 Le Registre définit les « sociétés offshore » comme « celles enregistrées en dehors de l’Argentine et qui, en vertu des lois de leur lieu de constitution ou d’enregistrement, sont interdites ou restreintes, conformément à ces lois, d’y exercer toutes leurs activités ou leur(s) activité(s) principale(s) ».

2 Cette exigence de garantie peut être satisfaite par l’obtention d’une police sur le marché local de l’assurance D&O. La valeur de la garantie doit être au moins égale à cinq fois le capital minimum pour les sociétés (500.000 AR$ ou environ 8.000 USD) et doit rester en vigueur jusqu’à la fin du mandat, augmentée des délais de prescription applicables aux réclamations en matière de responsabilité civile des entreprises.