Contrats et Dettes en Devises Étrangères – Décret 70/23

LES DOLLARS REDEVIENNENT DES DOLLARS

Le Décret de Nécessité et d’Urgence N°70/2023 a apporté d’importantes modifications à deux principes majeurs de au Code Civil et Commercial argentin, relatifs à la liberté contractuelle et aux obligations ou dettes en devises étrangère.

D’une part, le principe de la liberté contractuelle a été renforcé. Bien que ce principe soit prévu dans le système juridique argentin depuis de nombreuses années, les modifications introduites le renforcent et le revalorisent.

Dorénavant, les seules limites à la liberté des parties d’établir les conditions qui régiront leurs relations sont la loi (à condition que son caractère obligatoire ait été expressément établi) et l’ordre public. De cette manière, la volonté des parties de réglementer leurs contrats est privilégiée, les dispositions de la loi ne subsistant qu’en l’absence de disposition contractuelle expresse (c’est-à-dire à titre supplétif).

Toujours en accord avec le principe de la liberté contractuelle, le pouvoir des juges de modifier les contrats est limité aux cas où l’une des parties le demande et lorsque la loi l’autorise. Cette disposition doit être soigneusement analysée à la lumière d’autres règles encore en vigueur, comme par exemple le pouvoir des juges de compléter les contrats en cas de nullité partielle des contrats.

L’autre modification substantielle concerne l’annulation (le paiement) des dettes monétaires en devises étrangères.

Ces dernières années, la jurisprudence a dû se pencher sur cette question à des nombreuses reprises, étant donné que le règlement permettait la conversion en pesos des dettes en devises étrangères, avec la discussion qui s’ensuivait sur le taux de change applicable.

Certains de ces arrêts sont examinés ici et encore ici. La modification introduite dans le Code implique que, dorénavant, les dettes monétaires doivent être payées dans la même monnaie que celle convenue par les parties. Dans le même ordre d’idées, et en vertu du principe de la liberté contractuelle évoqué plus haut, les juges ne peuvent pas modifier ce qui a été convenu par les parties en ce qui concerne la forme et la monnaie de paiement.

Étant donné que ces réformes sont applicables aux obligations de paiement encore en cours, ainsi qu’aux contrats en cours d’exécution, leur impact doit être soigneusement analysé à la lumière de ce qui est contractuellement prévu (par exemple, en ce qui concerne les clauses dites « bonex »).

Validité du Décret 70/23

Le DNU entre en vigueur le 29 décembre 2023. Le Chef de Cabinet dispose de 10 jours pour le soumettre à l’examen de la Commission Bicamérale du Congrès. La Commission dispose de 10 jours pour recommander son approbation ou son rejet.

Examen du Décret 70/23 au Congrès Après la recommandation de la Commission, ou en l’absence de celle-ci, les deux Chambres (Chambre des Sénateurs et Chambre des Députés) doivent voter pour accepter ou rejeter le DNU.

Le vote porte sur l’ensemble du DNU, il n’est pas possible de l’accepter ou de le rejeter partiellement. Si l’une des deux Chambres l’approuve, le DNU acquière force de loi.

D’autre part, si les deux chambres le rejettent, le DNU est sans effet, mais les actes réalisés pendant sa vigueur conservent leur validité.