Javier Milei: Décret présidentiel 70/23

Gouverner par décret

Le président Javier Milei introduit des changements radicaux via Décret Présidentiel 70/23. Mais ces changements survivront-ils ?

Fidèle à sa promesse, le nouveau président, Javier Milei, a marqué de son sceau mercredi soir une tentative de changement de l’échiquier économique argentin. Le Décret Présidentiel 70/23 incarne l’engagement de Milei de remodeler rapidement le paysage juridique de l’Argentine. Les lignes qui suivent s’efforcent à répondre en quelques mots succincts aux nombreuses questions soulevées jusqu’à présent.

Oui. Le président Milei a déclaré l’état d’urgence économique, caractérisant la situation actuelle du pays comme la « pire crise en 100 ans ».

Avec cet argument, il a choisi de remanier l’Argentine par décret présidentiel, renonçant à la voie plus conventionnelle du Congrès. La gouvernance par le biais de l’exécutif n’est pas nouvelle en Argentine, et les Décrets de Nécessité et d’Urgence (DNUs) ont été utilisés par de nombreuses administrations passées pour mettre en œuvre rapidement des réformes ou des actions.

La Constitution argentine autorise expressément le pouvoir exécutif à utiliser le DNU dans tous les cas de « nécessité et d’urgence », sauf pour les questions électorales ou pénales ou afférent aux impôts. Le DNU a été utilisé plus récemment par la dernière administration présidentielle pour imposer des restrictions et des aides pendant la pandémie de COVID-19.

L’exercice présidentiel du DNU n’est pas absolu. La pérennité du Décret Présidentiel 70/23 dépend de l’obtention de l’approbation d’au moins l’une des chambres du Congrès. Si ni la chambre basse ni la chambre haute n’approuvent, le DNU sera nul et sans effet. L’examen et l’approbation d’un DNU par le Congrès ne sont pas fixés par la loi, mais il faut s’attendre à au moins deux ou trois mois avant que les deux chambres ne votent. Pendant ce temps, le DNU est valide et peut être invoqué par toutes les personnes concernées.

Le président Milei a souligné l’urgence de faire face à la crise argentine. Il affirme qu’une action immédiate est nécessaire, écartant par-là les débats au Congrès qui pourraient s’étendre sur des mois. Il y a aussi des raisons pratiques en jeu, car Milei doit compter rapidement sur son capital politique et son soutien populaire, d’autant plus qu’il n’a pas de majorité législative.

Il n’y a pas de lignes directrices constitutionnelles ou autres pour définir l’état de « nécessité et urgence ». La Cour suprême argentine, dans sa jurisprudence, a presque uniformément soutenu l’exercice du DNU.

Il est cependant difficile d’interpréter cela, car la plus haute cour d’Argentine a toujours été historiquement alliée à l’exécutif et il y a peu d’exemples où la Cour suprême a restreint l’utilisation du DNU par le président.

Le décret présidentiel de mercredi est un document de 89 pages qui abroge ou modifie plus de 300 lois, décrets ou réglementations. En termes généraux, le décret présidentiel vise à réduire considérablement la bureaucratie et à limiter l’intervention gouvernementale dans l’économie et les affaires privées. Les lignes directrices sont la liberté économique et la liberté personnelle.

Bien trop nombreux pour être toutes énumérées, les principales réformes du décret présidentiel sont les suivantes :

• Abrogation des lois et réglementations touchant le commerce de détail. Cela inclut l’abrogation des lois régulant l’exposition des produits dans les points de vente au détail (la « loi des gondoles »); l’abrogation des lois imposant les modes d’approvisionnement, et l’abrogation des lois exigeant des entreprises et du gouvernement de favoriser les produits nationaux.
• Abrogation des restrictions concernant la propriété foncière détenue par des étrangers.
• Abrogation des lois restreignant la liberté contractuelle en ce qui concerne les baux d’habitation et les baux commerciaux.
• Privatisation de toutes les entreprises publiques.
• Déréglementation d’industries cruciales telles que les télécommunications (y compris les communications par satellite), le tourisme et les transports aériens.
• Modification des lois du travail, permettant aux employeurs une plus grande flexibilité dans l’embauche et le licenciement, tout en réduisant les coûts des indemnités de licenciement légales ; paiement facultatif des cotisations syndicales.
• Modifications de la réglementation sur les cartes de crédit.
• Liberté de contracter en monnaie étrangère et en cryptomonnaie.
• Caractérisation de l’éducation et des transports publics comme des services publics essentiels, limitant ainsi le droit de grève des personnes travaillant dans ces secteurs.

WSC Legal examinera de plus près ces sujets et d’autres affectés par le Décret Présidentiel 70/23 dans des communications ultérieures.

Le Décret Présidentiel 70/23 entre en vigueur le 29 décembre. Ensuite, le chef de cabinet du président a 10 jours pour soumettre le DNU à une commission bicamérale du Congrès pour examen et opinion. La commission a 10 jours pour recommander l’approbation ou le rejet de l’ensemble du décret présidentiel. À la suite de la recommandation de la commission, les deux chambres (Sénat et Chambre des représentants) seront invitées à voter pour accepter ou rejeter le décret présidentiel. Tout comme la recommandation de la commission, le vote porte sur l’ensemble du DNU. Si l’une des deux chambres l’approuve, le décret présidentiel entre en vigueur et a « force de la loi ». À l’inverse, si les deux chambres le désapprouvent, le décret est annulé.

Le parti de Milei est en minorité au Congrès et cas il n’est pas assuré de contrôler l’examen parlementaire. L’approbation du Décret Présidentiel 70/23 dépendra de l’habileté politique du président et de sa capacité à rassembler le soutien d’autres partis politiques pour obtenir les votes nécessaires dans au moins l’une des chambres du Congrès. Bien que le cabinet présidentiel de Milei reflète une coalition avec le PRO, parti de l’ancien président Macri, qui est censé soutenir le décret présidentiel, l’examen parlementaire sera confronté à une opposition vigoureuse d’autres partis et de leurs représentants et même peut-être d’un secteur du PRO.

Enfin, même si le Décret Présidentiel 70/23 est approuvé par le Congrès, bon nombre de ses dispositions seront soumises à un examen légal et à des défis constitutionnels. Savoir comment le décret présidentiel survivra, et dans quelles proportions, reste une question sans réponse. Le résultat final est un test de la volonté de l’Argentine de déréglementer et d’assumer les douleurs (avec les promesses) d’une réforme économique radicale.

Restez à l’écoute… Cette chevauchée de la politique argentine ne fait que commencer.