Réforme du Droit du Travail – Décret 70/23

Quel est l’impact du méga décret 70/23 du Président Milei sur le droit du travail ?

Le 20 décembre 2023, le président Javier Milei a émis le décret 70/23 de nécessité et d’urgence (le « DNU »), qui modifie, avec cette tentative de réforme, d’importants aspects du droit du travail entre autres choses. Le DNU s’applique à tous les contrats de travail existants.

Voyons les points les plus importants.

Le DNU modernise et facilite l’enregistrement des contrats de travail, dont les nouvelles conditions seront établies par le pouvoir exécutif, et dont on sait déjà qu’il se fera par voie électronique.

Ces mesures, qui visent à faciliter l’enregistrement, vont de pair avec l’abrogation de toutes les sanctions en cas de défaut d’enregistrement. Ainsi, il n’y aura plus d’indemnisation aggravée pour le défaut d’enregistrement. Le DNU a également abrogé l’indemnité aggravée en cas de défaut d’enregistrement dans le cadre du régime spécial des contrats de travail des travailleurs domestiques.

Parmi les amendes supprimées, il y a également celles qui était prévue en cas de défaut de délivrance, en temps et dans les formes prévues, de la certification de services, qui équivalaient à trois salaires. La nouveauté réside également dans le fait que la délivrance de la certification de services se fera par l’intermédiaire d’une plateforme virtuelle.

La réforme du droit du travail établit que l’employeur ne sera plus obligé de retenir sur le salaire du travailleur les cotisations, droits ou contributions que les travailleurs seraient obligés de payer en raison de leur appartenance à des associations syndicales, sauf avec leur consentement exprès.

La DNU 70/23 a étendu la période d’essai de 3 à 8 mois, et les parties peuvent mettre fin au contrat de travail, durant cette période, sans obligation de verser une indemnité.

Dans le cas où le salarié a demandé ou consenti à travailler à distance, il peut y être mis fin d’un commun accord – dans la mesure où les conditions de retour existent dans les installations – ou en fonction des besoins de chaque poste.

La réforme du droit du travail modifie le calcul de l’indemnité d’ancienneté en adoptant des critères jurisprudentiels différents, tant en ce qui concerne la base de calcul que le plafond applicable.

La base de calcul sur laquelle l’indemnité d’ancienneté doit être calculée n’inclut pas la prime de Noël, des primes et/ou de tout autre concept de paiement semestriel ou annuel.

Le DNU reprend ainsi un critère jurisprudentiel qui était en train de s’esquisser dans la Capitale fédérale, mais il le fait de manière plus large et plus forte en ce qui concerne l’exclusion des primes et les paiements semestriels et annuels.

Dans le cas des rémunérations variables, la base de calcul mensuelle sera déterminée en fonction de la moyenne des 6 ou 12 derniers mois -selon ce qui est le plus favorable au travailleur-. De cette manière, une doctrine judiciaire qui était d’application obligatoire dans la Capitale fédérale est modifiée.

Enfin, la base de calcul suit l’ancien plafond, mais incorpore comme nouveauté la doctrine de la Cour suprême de justice de la Nation dans l’affaire « Vizzoti », raison pour laquelle la base de calcul susmentionnée ne peut être inférieure à 67 % du montant équivalent à un mois de salaire.

Au système déjà classique d’indemnités de licenciement, le DNU a ajouté un système alternatif qui peut être mis en place par une convention collective, consistant en un fonds ou un système d’indemnités de licenciement, dont le coût sera toujours supporté par l’employeur, avec une contribution mensuelle qui ne peut pas dépasser 8 % de la rémunération calculable.

Grâce à une technique législative inédite, le décret 70/23 incorpore comme motif spécifique de licenciement la participation à des blocages ou à des prises de contrôle d’établissements.

Cette cause de licenciement ne dépendra pas de l’appréciation d’un juge, mais d’un fait objectif, décrit dans la norme.

Le concept du licenciement discriminatoire est incorporé, y compris pour des raisons syndicales, de manière exhaustive, en établissant une indemnité aggravée comprise entre 50 et 100 % de l’équivalent de l’indemnité d’ancienneté.

Il est intéressant de noter que le DNU est clair en ce sens qu’il donne pleine validité au licenciement, même s’il est discriminatoire, de sorte qu’il n’y a pas de place pour la réintégration du travailleur, comme c’était le cas auparavant.

Les frais de justice en matière de droit du travail sont sensiblement réduits, car le DNU prévoitque :

• Les amendes pour défaut d’enregistrement sont éliminées.
• L’aggravation de l’indemnisation en cas de réclamation judiciaire est éliminée.
• Le taux d’intérêt qui peut être appliqué par les tribunaux est limité.

En ce sens, le taux d’intérêt ne peut être supérieur à l’indice des prix à la consommation (IPC), majoré d’un taux d’intérêt net de 3 %.

Ce dernier point est très intéressant, car dans certaines juridictions, les juges appliquent des critères d’actualisation discrétionnaires qui dépassent largement l’inflation, et les condamnations atteignent des sommes astronomiques dont le paiement met en péril la viabilité économique des entreprises.

Enfin, en cas de condamnation judiciaire, tant les particuliers que les PME pourront bénéficier du paiement intégral de l’indemnité en 12 mensualités consécutives au maximum, qui seront révisées selon l’indice CPI majoré de 3 % par an.

La figure du Travailleur indépendant est incorporée, qui peut engager jusqu’à 5 collaborateurs indépendants pour développer une entreprise productive et fournir des services.

Ces travailleurs indépendants seront exclus de la loi sur les contrats de travail et seront régis par un régime différent à réglementer.

Le Décret 70/23 élargit l’éventail des activités pour lesquelles un service minimum doit être garanti pendant la grève.

À cet effet, à la classification déjà connue des « services essentiels », le DNU ajoute les « services d’importance transcendantale« .

Dans la catégorie des services essentiels, qui est considérablement élargie, sont incorporés, entre autres :

• L’éducation jusqu’au niveau secondaire
• Les services de télécommunications, et
• Le transport de carburant.

La DNU établit que la fourniture de services minimaux ne peut être inférieure à 75 % de la fourniture normale du service en question.

La catégorie des Services d’Importance Transcendantale comprend, entre autres :

• La production de fournitures hospitalières,
• Les transports maritimes, aériens, fluviaux, terrestres et souterrains de personnes et/ou de marchandises,
• Les activités industrielles continues – y compris la production de fer, d’acier et d’aluminium, l’activité chimique et l’activité cimentière,
• L’industrie alimentaire dans toute sa chaîne de valeur,
• La production de matériaux de construction,
• Les services bancaires, hôteliers et gastronomiques.

Pour cette catégorie de Services d’Importance Transcendantale, le Décret 70/23 établit que la prestation de services minimaux ne peut être inférieure à 50 % de la prestation normale du service en question.

Validité du Décret 70/23

Le DNU entre en vigueur le 29 décembre 2023. Le Chef de Cabinet dispose de 10 jours pour le soumettre à l’examen de la Commission Bicamérale du Congrès. La Commission dispose de 10 jours pour recommander son approbation ou son rejet.

Examen du Décret 70/23 au Congrès Après la recommandation de la Commission, ou en l’absence de celle-ci, les deux Chambres (Chambre des Sénateurs et Chambre des Députés) doivent voter pour accepter ou rejeter le DNU.

Le vote porte sur l’ensemble du DNU, il n’est pas possible de l’accepter ou de le rejeter partiellement. Si l’une des deux Chambres l’approuve, le DNU acquière force de loi.

D’autre part, si les deux chambres le rejettent, le DNU est sans effet, mais les actes réalisés pendant sa vigueur conservent leur validité.