L´Argentine est en conformité avec les lois Anticorruption de l´OCDE

Le 8 novembre 2017, le Congrès argentin a promulgué une législation anticorruption permettant la poursuite des personnes morales (c’est-à-dire des sociétés et autres entités juridiques) pour des crimes impliquant des paiements illégaux et d’autres formes de corruption mêlant des fonctionnaires gouvernementaux.[1] Cette nouvelle loi est conforme à la plupart des engagements internationaux de l’Argentine pris il y a 16 ans dans le cadre de la Convention anti-corruption de l’OCDE[2] visant à lutter contre les pratiques commerciales de corruption en Argentine. La nouvelle loi franchit une étape en permettant la poursuite pénale des sociétés privées pour des actes de corruption à l’étranger comme sur le territoire national, ainsi que pour la communication d’informations financières fausses. Jusqu’à présent, la responsabilité pénale en vertu du droit argentin, à l’exception des crimes environnementaux, ne s’appliquait qu’aux individus.

La loi anticorruption prévoit plusieurs options de condamnation pour les entreprises reconnues coupables. Celles-ci comprennent des amendes pécuniaires allant de deux à cinq fois le bénéfice illégalement obtenu, la révocation, pour une durée pouvant atteindre dix ans, de toute licence pour mener des activités commerciales, une interdiction de contracter avec le gouvernement pendant jusqu’à dix ans, et la dissolution obligatoire.

La nouvelle loi aura un impact sur les entrepreneurs publics et le secteur privé en général. Les entreprises ayant actuellement un contrat avec le gouvernement fédéral (ou aspirant à l’avoire) doivent disposer d’un programme complet de conformité anticorruption. Ce programme doit inclure des éléments conventionnels reconnus dans une grande partie du monde, tels qu’un manuel d’éthique, des procédures spécifiques pour les contrats gouvernementaux, une ligne d’assistance pour les lanceurs d’alerte et une formation périodique du personnel. Pour toutes les autres entreprises du secteur privé, le fait d’avoir un programme de conformité anti-corruption/anti-pots de vin aura une influence sur le type et la gravité de toute sanction infligée en raison d’une enquête criminelle.

La loi anticorruption crée spécifiquement une incitation pour la direction de l’entreprise à signaler des actes de corruption, car elle exonère une entreprise qui (i) signale d’elle-même un acte de corruption, (ii) démontre l’existence d’un programme de conformité sérieux et (iii) renonce à tout avantage mal acquis.

La nouvelle loi s’inscrit dans la stratégie globale du gouvernement visant à offrir un terrain de jeu plus transparent pour le monde des affaires internationales. Le gouvernement a déployé des efforts convergents pour attirer les investissements en matière d’infrastructure et sait que la transparence est essentielle pour permettre aux investisseurs du monde développé d’investir dans le pays. La nouvelle loi permettra également au gouvernement de réprimer les paiements illégaux envers les fonctionnaires publics en dehors du contexte des contrats gouvernementaux (par exemple, les pots-de-vin pour des licences, des permis ou d’autres actes ou omissions de la part d’un fonctionnaire public).

[1] Au moment de cette publication, la loi n’avait pas encore été publiée dans le Journal official.
[2] Officiellement connue sous le nom de Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Voir http://www.oecd.org/corruption/oecdantibriberyconvention.htm pour le texte intégral de la Convention.