Réforme du Droit du Travail par l’Administration Milei

Après des mois de débats législatifs et de négociations politiques en coulisses, le Congrès argentin a finalement adopté la loi cadre dite Ley de Bases, un paquet de réformes omnibus présenté par l’exécutif comme une étape cruciale vers la déréglementation de l’économie. La Ley de Bases est volumineuse et couvre de nombreux pans de l’économie, mais aujourd’hui nous nous concentrerons sur la réforme du droit du travail (la « Réforme du Droit du Travail ») [1].

La Réforme du Droit du Travail appelle à une régularisation volontaire par les employeurs de tous les emplois non déclarés et sous-déclarés. Dans un marché qui impose des coûts de main-d’œuvre et des indemnités de licenciement significatifs, les employeurs ont traditionnellement été tentés de ne pas déclarer les emplois ou de sous-déclarer les salaires. Les règles doivent encore être établies, mais les employeurs adhérant au Plan devraient bénéficier des avantages suivants :

– Annulation d’au moins 70 % de toutes les cotisations de sécurité sociale impayées et associées aux manquements passés.

– Bénéfice d’un plan de paiement pour le restant des cotisations de sécurité sociale impayées.

– Expurgation des violations suite à la régularisation des manquements passés (ce qui empêcherait autrement l’employeur de se qualifier pour des contrats publics).

– Rejet de toutes les procédures pénales en cours pour évasion.

La Réforme du Droit du Travail élimine les pénalités applicables à un employeur pour non-respect de la législation concernée. Cette mesure aura probablement un grand impact sur le marché du travail, car ces pénalités multipliaient souvent par deux les indemnités de licenciement et imposaient un supplément de 25 % de toutes les rémunérations non déclarées pour l’employeur. De plus, les pénalités étaient payables aux employés plaignants, et non aux pouvoirs publics, ce qui en faisait un moteur clé des litiges sociaux. L’élimination de ces pénalités, potentiellement écrasantes pour l’employeur, signifie un soulagement important pour l direction.

La Réforme du Droit du Travail prolonge la « période d’essai » de trois à six mois. Cela peut ne pas sembler beaucoup, mais la période d’essai signifie qu’un employeur peut mettre fin à un contrat durant ce délai sans payer d’indemnité légale. Dans un marché qui accumule rapidement des droits de licenciement importants, permettre à l’employeur de disposer de plus de temps pour évaluer un employé sans coût supplémentaire est significatif.

Pour les employés bénéficiant d’une convention collective, la Réforme du Droit du Travail permet aux conventions collectives d’étendre la période d’essai jusqu’à huit mois (pour les employeurs ayant de six à cent employés) ou jusqu’à un an (pour les employeurs ayant moins de six employés).

Le droit du travail argentin prévoit trois mois de congés maternité payés, dont au moins un mois doit être pris avant la naissance. La Réforme du Droit du Travail maintient la même durée de congés payés mais permet à la mère une plus grande flexibilité dans la répartition de ces congés payés. Les employées enceintes peuvent désormais réduire le congé prénatal à seulement 10 jours et ajouter le solde au congé postnatal.

La Réforme du Droit du Travail introduit une alternative au versement traditionnel des indemnités de licenciement. Pour les employés soumis à une convention collective, un fonds de licenciement peut être convenu avec le syndicat. L’employeur supportera le coût de la création et du maintien du fonds, en y contribuant mensuellement à hauteur de 8 % maximum du salaire mensuel de chaque employé.

Adoptant une approche législative novatrice, la Réforme du Droit du Travail prévoit que la participation d’un employé à des blocages ou des prises de contrôle sur le lieu de travail constitue un motif légal de licenciement immédiat pour cause (sans indemnité). Le changement législatif retire au juge le pouvoir discrétionnaire d’évaluer les “motifs valables” de licenciement.

La Réforme du Droit du Travail définit désormais le licenciement discriminatoire, y compris pour des motifs liés au syndicalisme, et accorde à l’employé discriminé des “dommages-intérêts aggravés” (50 % à 100 % de l’indemnité légale) en plus de l’indemnité standard. La loi élimine la possibilité de réintégration.

La Réforme du Droit du Travail crée une nouvelle catégorie de “Travailleur Indépendant”. Personne physique, le Travailleur Indépendant peut embaucher jusqu’à trois collaborateurs indépendants pour travailler sur une entreprise commune. En vertu de l’ancienne loi, ces personnes auraient probablement été considérées comme des “employés”. En vertu de la nouvelle loi, elles ne bénéficient pas du régime du droit du travail mais d’un ensemble de règles plus souples à établir par l’Exécutif.

Bien que la Réforme du Droit du Travail introduise diverses mesures visant à déréglementer le marché de l’emploi, plusieurs efforts ambitieux ont été mis de côté, peut-être pour cette fois. Par exemple :

– L’exigence d’audits indépendants concernant les régimes de soins de santé syndicaux financés par les contributions des employeurs et des employés.

– L’élimination du monopole des syndicats basé sur l’industrie et l’activité des employeurs, permettant aux syndicats d’être en concurrence pour l’affiliation des travailleurs.

La Ley de Bases est clairement un test pour évaluer la volonté du public et des politiciens de permettre aux réformes du libre marché de s’installer. Si l’administration Milei réussit au moins partiellement à stimuler la croissance économique et à créer des emplois, attendez-vous à ce que le Président pousse d’autres réformes du marché de l’emploi argentin.

[1] Au moment de la rédaction de cet article, la loi est en attente de publication au Journal Officiel. Néanmoins, le texte (en espagnol) peut être trouvé ici : [Texto completo de la Ley Bases y la reforma fiscal en pdf | TN](https://tn.com.ar/)