La Direction Générale des Impôts Légifère-t-elle Maintenant ?
Pourquoi nous estimons que l’Impôt PAIS n’est pas en vigueur

L’Impôt pour une Argentine Inclusive et Solidaire (plus connu sous le nom d’« Impôt PAIS ») est un coût déguisé en impôt que doivent payer les résidents du pays effectuant certaines opérations en monnaie étrangère (comme, par exemple, l’achat de billets et de devises). Chaque opération est soumise à un taux d’imposition spécifique. Malgré son nom, il ne s’agit pas d’un impôt, car il fonctionne conceptuellement comme une surcharge sur les opérations de change afin de générer un taux de change élevé du point de vue de l’achat en pesos.

Il a été établi au niveau national pendant l’administration du Président Alberto Fernández par la Loi n° 27.541, mise en application par le Décret n° 99/2019. Il a commencé à être appliqué à partir du 23 décembre 2019. En raison de l’urgence économique déclarée, sa validité a été fixée pour « cinq périodes fiscales à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » [1].

La durée de validité de cet Impôt est en discussion, car elle peut être interprétée comme ayant pris fin en 2023 (et donc actuellement appliquée sans base légale) ou bien se terminant le 22 décembre 2024, comme le soutient la Direction Nationale des Impôts.

Dans son Avis du 06/12/2023, la Direction Nationale des Impôts (la « DNI ») a interprété que la validité de l’Impôt s’étend du 23 décembre 2019 au 22 décembre 2024 (les deux dates incluses).

Pour étayer cette interprétation, la DNI a d’abord affirmé qu’il s’agit d’un Impôt de caractère instantané, car l’obligation fiscale s’avère par les perceptions payées par les assujetis au moment de l’opération économique. Cela implique que cet Impôt ne nécessite pas le passage de l’année complète pour se réaliser.

D’autre part, elle a affirmé qu’en analysant la norme dans son ensemble, des articles 11 inc. C, 27, 31, 46 et 47, il serait entendu que le terme « cinq périodes fiscales » utilisé dans la rédaction de la norme ferait référence à des périodes annuelles. Cela, malgré le fait que l’art. 35 ne l’exprime pas clairement.

Selon cette interprétation, la DNI a cité l’art. 6 du Code Civil et Commercial de la Nation, et a soutenu que le mode de calcul du délai doit se faire de date à date pour les délais de mois et d’années.

Enfin, elle a exposé que le Pouvoir Exécutif de la Nation a inclus la collecte de l’Impôt PAIS dans le Projet de Loi de Budget Général de l’Administration Nationale pour l’exercice 2024, ce qui impliquerait implicitement sa validité pour l’année en cours.

La rédaction confuse de la Loi 27.541 soulève de nombreuses questions parmi les contribuables qui doivent payer cet Impôt.

En raison de la technique législative employée, cette loi devient un exemple clair de « norme obscure », une règle difficile à comprendre et à interpréter pour ceux qui doivent s’y conformer.

« Période fiscale » se réfère à la période temporelle à considérer pour calculer le montant de l’obligation fiscale [2]. C’est-à-dire que ce terme peut se référer à des années, des trimestres, des mois, ou des périodes personnalisées. Par conséquent, il s’agit d’une unité ou d’un système de mesure du temps à des fins fiscales pour le respect des obligations.

La DNI considère que l’impôt serait en vigueur jusqu’au 22 décembre 2024, fondant sa position sur les articles 11 inc. C; 27; 31; 46 et 47 de la loi elle-même. Cependant, ces articles font précisément référence à la période fiscale comme une période annuelle, calculée du 1^er janvier au 31 décembre. Par exemple, le point c) de l’article 11 dans sa partie pertinente réglemente : « Période fiscale 2018, 2019 (…) Périodes fiscales 2016 et 2017 (…) Périodes fiscales 2014 et 2015 (…) Périodes fiscales 2013 et antérieures (…). »

De même, la DNI fonde son interprétation sur l’actuel article 6 du Code Civil et Commercial de la Nation, en ce qu’il stipule que la manière de comptabiliser les obligations, en termes d’années, doit être conforme au calendrier grégorien (également connu sous le nom d’année civile).

Cinq périodes fiscales ne sont pas exactement équivalentes à cinq années comptées de date à date. À notre avis, l’erreur réside dans l’assimilation du calcul des délais en matière fiscale (dont les périodes fiscales vont du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année) à ceux relevant du Droit Civil et Commercial (de date à date, comme l’exprime l’Avis). En suivant les articles cités par la DNI, chaque fois qu’il s’agit de périodes fiscales annuelles, celles-ci comprennent les dates du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

La Loi a commencé à s’appliquer le 23 décembre 2019, à partir de sa publication au Bulletin Officiel. En conséquence, sa première période fiscale se serait terminée à la fin de l’année 2019. En conclusion, l’Impôt PAIS aurait couvert les périodes fiscales de 2019 à 2023, terminant sa validité le 31 décembre 2023.

En raison de ce qui précède, nous considérons que la DNI, en évaluant la question posée, a observé la contradiction contenue dans le texte de la Loi et a tenté de la rectifier. Il est ici nécessaire de rappeler que, comme l’établit la Constitution Nationale, les pouvoirs législatifs sont uniquement prévus et attribués au Pouvoir Législatif, et il est essentiel de respecter la séparation des pouvoirs, propre au système républicain adopté par notre pays.

Si l’intention du législateur avait été que l’Impôt PAIS soit en vigueur pendant la période fiscale 2024, il aurait dû préciser « cinq (5) périodes fiscales immédiates suivantes », comme il est disposé dans l’article 27 de cette norme. La faible qualité rédactionnelle de la Loi ne peut justifier un abus de la part du Fisc en étendant l’intention du législateur au-delà de ce qui a été établi par la norme elle-même. Une telle extension de l’interprétation constituerait une application incorrecte de la loi.

Par conséquent, il ne serait pas légal que le Fisc tente de prolonger la validité d’un Impôt pour une période supérieure à celle prévue par la loi. Cela constituerait une violation claire des droits des contribuables.

Face à ce panorama, un contribuable affecté pourrait introduire ce qui s’appelle une action déclarative de certitude auprès de la justice, demandant à un tribunal de se prononcer sur la validité de la norme. Cette action pourrait être accompagnée d’une mesure conservatoire demandant la suspension du paiement de l’impôt jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans l’affaire.

En parallèle, une action de répétition en instance administrative pourrait être lancée pour obtenir le remboursement des montants payés en 2024.

Enfin, il convient de noter que la question est hautement controversée, et un contribuable portant cette discussion devant la justice pourrait rencontrer des difficultés pour obtenir un jugement favorable. Cela est dû au fait que la collecte de l’Impôt PAIS représente une part significative des revenus du trésor public, et les juges, au-delà de l’analyse juridique, prendront en compte l’impact macroéconomique d’un jugement contre l’application de l’impôt en 2024.

Bien que l’Impôt PAIS doive être considéré comme éteint, tant que l’écart entre le taux de change « officiel » et celui proposé par le marché perdure, nous doutons que le Pouvoir Judiciaire souhaite mettre fin à ce mécanisme de contrôle des remises de la Banque Centrale.

[1] « LOI DE SOLIDARITÉ SOCIALE ET DE REACTIVATION PRODUCTIVE DANS LE CADRE DE L’URGENCE PUBLIQUE ». Loi n° 27.541 de 2019. Article 35.

[2] « Petrobras Argentina SA c/ GCBA et autres s/ Contestation d’actes administratifs s/ recours en appel ordinaire accordé », TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE DE LA VILLE DE BUENOS AIRES. JUGEMENT DU 14/05/2020.