L´Annulation d’Obligations Fiscales avec des Titres de la BCRA

Le Décret de Nécessité et Urgence 72/2023 (le « Décret ») prévoit que des obligations ou des titres émis par la Banque Centrale de la République Argentine (BCRA) peuvent être remis en paiement d’obligations fiscales et douanières pour ceux qui ont des dettes pour importation de marchandise avec enregistrement d’entrée en douane et/ou importation de services effectivement rendus jusqu’au 12 décembre 2023.

Les obligations et les titres compris dans le Décret seront émis par la BCRA entre le 22 décembre 2023 et le 31 mars 2024 inclus.

Le 22 Décembre 2023, la BCRA a émis l´Ordonnance « B » 12695, selon laquelle elle a informé que la première série d’Obligations pour la Reconstruction d´une Argentine Libre (selon son acronyme en espagnol BOPREAL), émis dans le cadre de l´Ordonnance « A » 7918 le 12 Décembre 2023, seront offerts au marché par le biais d’appels d’offres réguliers à partir du 26 Décembre 2023.

Ces instruments seront émis en 3 séries : Série 1, Série 2, et Série 3. Les BOPREAL Série 1 vont se sous diviser en Série 1A, Série 1B, Série 1C et Série 1D. Les BOPREAL séries 1 et 3 seront cotées sur le marché secondaire. De leur côté, les Série 2 pourront être transférées aux tiers, mais ne seront pas cotés en bourse.

De même, le 26 décembre 2023 la Résolution Général 5469/2023 a été publiée au Boletín Oficial – aux fins d’éclaircissement et en complément au décret-, selon laquelle l´AFIP établit que les séries 1A, 1B y 1C des BOPREAL seront admises en paiement des obligations fiscales dans le cadre établi par le Décret.

Le décret a établi que seules les obligations dont l’application, la perception et la vérification sont sous la responsabilité de l’AFIP et qui ne peuvent pas être réglées par ces instruments sont les suivantes : i) les cotisations et contributions destinées au Régime de la Sécurité Sociale ; ii) les contributions destinées au Régime des Œuvres Sociales ; iii) les cotisations correspondant à l’Assurance Vie Obligatoire ; iv) les cotisations destinées aux Assureurs des Risques du Travail ; v) les impôts sur les Crédits et Débits en Comptes Bancaires et Autres Opérations ; vi) les obligations découlant de la responsabilité de substitution ou solidaire pour les dettes de tiers ou de leur agissement en tant qu’agents de retenue et de perception.

Par conséquent, toutes les autres dettes fiscales et douanières, ainsi que leurs intérêts, amendes et accessoires, dont l’application, la perception et la vérification sont sous la responsabilité de l’AFIP, pourront être réglées avec les BOPREAL Séries 1A, 1B et 1C à partir du 30 avril 2025.

Le décret fixe le plafond de comptabilisation de ces obligations ou titres à une valeur totale de 3.500.000.000 USD, établissant également les valeurs maximales qui peuvent être utilisées au cours de chaque période entre le 30 avril 2025 et le 31 octobre 2027 :

Série 1A : Une valeur maximale équivalente à 1.000.000.000 USD du 30 avril 2025 au 29 avril 2026.

– Série 1B : Une valeur maximale équivalente à 1.000.000.000 USD du 30 avril 2026 au 29 avril 2027.

– Série 1C : Une valeur maximale équivalente à 1.500.000.000 USD du 30 avril 2027 au 31 octobre 2027.

Selon ce Décret, la dation en paiement ne sera pas possible une fois que la BCRA aura effectué le paiement de la totalité du capital de l’instrument. En cas de paiement partiel par la BCRA, la remise en paiement des obligations ou titres ne sera possible que pour le montant impayé restant.

La possibilité de régler une grande partie des obligations fiscales vérifiées par l’AFIP avec les BOPREAL pourrait créer un marché secondaire intéressant entre les importateurs souhaitant les vendre et les parties intéressées à les acquérir pour régler leurs dettes envers le Fisc.

Par le biais de la Résolution Générale 5469/2023, l’AFIP a établi que le taux de change applicable pour déterminer le pouvoir libératoire des BOPREAL sera la valeur la plus élevée en pesos entre le taux de change moyen établi par la Communication « A » 3500 (BCRA) du 1er mars 2002 correspondant aux cinq jours ouvrables précédant chaque date de référence, et le taux de change implicite résultant de la moyenne des transactions d’achat et de vente de titres publics éligibles acquises avec règlement en monnaie étrangère avec transfert sur le marché local et vendues avec règlement en monnaie locale au cours des cinq jours ouvrables précédant chaque date de référence.

Pour déterminer les titres publics éligibles à cette computation, les trois espèces ayant le volume d’opérations le plus élevé, tel que rapporté par Bolsas y Mercados Argentinos (ByMA), seront prises en compte dans la somme de leurs liquidations en pesos et en dollars sur le marché local au cours des cinq jours précédant chaque date de référence.

De plus, l’Autorité de Mise en Œuvre informera périodiquement l’AFIP de la valeur technique des obligations ou titres, calculée au taux de change applicable, pour une utilisation par les contribuables contre leurs obligations fiscales et douanières.

En résumé, au moment d’utiliser les BOPREAL pour le paiement des impôts, l’AFIP prendra la valeur maximale entre le taux de change de référence du BCRA et une espèce de « Dólar MEP ».

La dation en paiement des obligations ou titres sera régie par les dispositions du Décret. Ces règles sont autonomes et ne sont pas soumises aux règles contractuelles régissant l’émission des bons ou titres respectifs par la BCRA.

De plus, il a été établi que le Ministère de l’Économie, la BCRA et l’AFIP édicteront des règles explicatives et complémentaires jugées pertinentes pour rendre opérationnelle la procédure.

Bien que l’AFIP ait édicté la Résolution Générale 5469/2023 précédemment mentionnée, la publication des règles relatives à la procédure et aux conditions que les contribuables et les responsables devront respecter pour l’annulation des obligations fiscales conformément au Décret reste en attente.

Il a été stipulé que l’annulation des obligations fiscales et douanières avec les BOPREALs constitue un droit acquis, tant pour le souscripteur que pour tout détenteur des BOPREALs. Par conséquent, il a été expressément reconnu que toute restructuration, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, n’affectera pas son calcul aux fins des dispositions de cette mesure.

Le Décret stipule que la souscription en pesos d’obligations et de titres émis en dollars américains par la BCRA est soumise à l’impôt pour une Argentine inclusive et solidaire (PAÍS). Cependant, afin d’encourager la souscription anticipée des BOPREAL, il a été établi que ceux qui les acquièrent sur le marché primaire jusqu’au 31 janvier 2024 seront soumis à un taux d’imposition PAÍS de 0%. À partir du 1er février 2024, le taux d’imposition sera celui applicable aux importations de biens avec enregistrement d’entrée en douane et/ou aux importations de services qui donnent lieu à la dette qui permet la souscription de l’obligation.

La libre circulation des instruments, ainsi que la possibilité de les utiliser pour le paiement des taxes perçues par le Trésor national, permettra la création d’un marché secondaire intéressant pour ces instruments. Les tiers intéressés par l’annulation de leurs dettes auprès du Trésor National pourront probablement acquérir les instruments bien en dessous de leur valeur nominale, et pourraient donc être ceux qui bénéficieront le plus de l’arrêté.

Le jeudi 28 décembre, la BCRA a indiqué que lors du premier appel d’offres de la série 1 des BOPREAL, un total de 34 offres ont été reçues et attribuées pour une valeur nominale de 68 millions de dollars. En conséquence, seulement 9% du montant total offert a été souscrit, puisque le montant maximum à allouer était de 750 millions d’USD.