Décret 70/23 – Modifications en Matière Douanière

Le Décret de Nécessité et d’Urgence 70/2023 « Bases pour la Reconstruction de l’Economie Argentine » (le « DNU ») introduit des abrogations, des modifications et des substitutions en matière de réglementation du travail, du commerce de détail, de douanes et de changes, entre autres.

Dans cet article, nous détaillons les changements en matière douanière.

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Le Décret 70/23 cherche à simplifier les procédures douanières afin d’accroître le commerce international de l’Argentine, conformément à la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique de réinsertion de l’Argentine dans le monde avec une politique non protectionniste. Elle cherche également à mettre fin aux décisions arbitraires du gouvernement qui limitent la capacité d’exporter.

Le DNU met en œuvre les changements suivants qui simplifient les opérations et garantissent le commerce international :

• L’intervention obligatoire des courtiers en douane dans les opérations de commerce extérieur a été supprimée. Les personnes physiques ou morales sont autorisées à les gérer directement.
• Le registre des courtiers en douane a été supprimé, de même que l’obligation d’être enregistré pour pouvoir agir en tant que courtier en douane. En outre, certaines modifications ont été apportées en ce qui concerne les cas dans lesquels ils ne peuvent pas être inclus pour agir en tant que courtiers en douane et les sanctions qui leur sont applicables. De même, l’obligation de tenir des livres visés par le bureau de douane où ils exercent leur activité a été supprimée.
• Le registre des importateurs et des exportateurs a été supprimé. Les personnes physiques et morales peuvent demander des destinations douanières et effectuer des opérations de commerce extérieur sans devoir s’inscrire dans aucun registre.
• Il est prévu que les interdictions d’exportation et d’importation de nature économique ne peuvent être établies que par la loi. Pour sa part, le pouvoir exécutif conserve le pouvoir d’établir des interdictions pour des raisons non économiques (politique internationale, sécurité publique ou défense nationale, santé publique ou santé animale ou végétale, etc.). Dans le même sens, il est prévu que le pouvoir exécutif ne peut pas établir de quotas d’exportation et d’importation pour des raisons économiques.

Les modifications supplémentaires suivantes ont également été mises en œuvre :

• Les hypothèses dans lesquelles les personnes physiques ne doivent pas être prises en compte pour pouvoir effectuer des opérations d’exportation ou d’importation sont maintenues, avec de légères modifications.
• Les cas dans lesquels les personnes morales ne doivent pas être prises en compte pour pouvoir effectuer des opérations d’exportation ou d’importation ont été introduits.
• Des modifications ont été apportées aux sanctions applicables aux importateurs et aux exportateurs.
• Il est prévu que les agents du service des douanes et ceux des forces de sécurité et de police agissant dans la zone de contrôle douanier doivent s’efforcer de préserver l’activité et la continuité des opérations d’importation ou d’exportation en cours. Les opérations ne seront interrompues que lorsqu’il existe des éléments de conviction qui permettent de présumer raisonnablement la commission ou le commencement d’exécution d’un crime ou d’une infraction.
• Le pouvoir exécutif national doit adopter des procédures et des mécanismes qui simplifient l’accomplissement de ses obligations avec les différents acteurs impliqués dans les activités de commerce extérieur, y compris l’utilisation étendue des technologies de l’information, de l’automatisation et de la communication pour l’échange électronique d’informations.
• Les procédures, demandes et formalités nécessaires pour se conformer aux formalités, opérations ou obligations douanières, y compris les destinations d’importation et d’exportation, doivent être effectuées par le biais de services informatiques électroniques.
• Il est prévu que tous les règlements relatifs aux opérations de commerce extérieur doivent être publiés sur un support officiel et électronique et prévoir un délai suffisant entre la publication et l’entrée en vigueur.
• Une procédure appelée « décision anticipée » a été mise en place, selon laquelle les sujets peuvent consulter le service des douanes sur les doutes qu’ils peuvent avoir concernant les critères adoptés par les douanes en matière de classement tarifaire ou d’autres aspects pour l’application du régime douanier et fiscal. La réponse à la consultation est contraignante pour le service des douanes.
• La procédure de mainlevée des marchandises en cas de preuve prima facie par le service des douanes de la commission d’infractions a été adaptée. Le pouvoir des douanes de retenir la mainlevée des marchandises a été limité. Si l’agent du service des douanes établit un commencement de preuve de la commission d’une infraction douanière, il doit déposer la plainte correspondante auprès de l’autorité compétente, après avoir procédé aux prélèvements nécessaires pour évaluer le sérieux ou la plausibilité de la plainte. Une fois cette étape franchie, la mainlevée des marchandises est accordée et la procédure est transmise à l’administrateur. L’administrateur peut exiger la constitution d’une garantie, faute de quoi l’exportateur sera immédiatement suspendu.
• La possibilité pour l’importateur de demander à l’avance et jusqu’à l’arrivée des marchandises la destination de l’importation par le biais d’une expédition directe sur le marché a été établie. Cette possibilité vise à accélérer la circulation des marchandises importées.
• Un délai de 5 jours a été fixé pour que l’autorité douanière approuve ou rejette l’utilisation des garanties. De même, il a été décidé que cette résolution peut faire l’objet d’un recours direct auprès de la Cour nationale des impôts ou des tribunaux fédéraux, sans procédure de recours administratif préalable.
• Les douanes sont tenues d’informer le défendeur de l’ouverture d’une enquête contentieuse ou disciplinaire. Cette mesure est importante, car auparavant, les douanes pouvaient engager une procédure sommaire afin d’éviter la prescription, mais le défendeur n’en prenait connaissance que plusieurs années plus tard. Bien que cette mesure soit utile, il n’est pas possible de savoir dans quelle mesure elle sera efficace, car le règlement ne fixe pas de délai pour que les douanes informent le défendeur.
• La possibilité pour le pouvoir exécutif d’accorder des exemptions totales ou partielles au paiement des droits à l’exportation a été supprimée.
• Le montant minimum pour l’intervention des tribunaux dans les procédures d’exécution fiscale et dans les réclamations contre les décisions émises par les douanes dans les procédures de répétition et pour les infractions a été fixé à un plancher de 1000 UVA (en décembre 2023, il s’élève à la somme de 447 480 $).
• La loi n° 25.626 interdisant l’importation de pneus usagés (pneumatiques), de pneus rechapés et de pneumatiques a été abrogée.

Validité du Décret 70/23

Le DNU entre en vigueur le 29 décembre 2023. Le Chef de Cabinet dispose de 10 jours pour le soumettre à l’examen de la Commission Bicamérale du Congrès. La Commission dispose de 10 jours pour recommander son approbation ou son rejet.

Révision du Décret 70/23 par le Congrès

Après la recommandation de la Commission, ou en l’absence de celle-ci, les deux chambres (Chambre des sénateurs et Chambre des députés) doivent voter pour accepter ou rejeter le DNU.

Le vote porte sur l’ensemble du DNU, qui ne peut être accepté ou rejeté en partie. Si l’une des deux chambres l’approuve, le DNU devient loi.

En revanche, si les deux chambres la rejettent, le DNU est sans effet, mais les actes accomplis en vertu de sa validité restent valables.

À notre avis, il s’agit des changements utiles et nécessaires pour éliminer les obstacles bureaucratiques, l’arbitraire dans le processus décisionnel douanier et les intermédiaires inutiles, ce qui simplifiera le commerce international, moteur de la croissance d’une économie orientée vers l’exportation comme celle de l’Argentine.