Consultez les dernières nouvelles sur les lois et règlements.

Analyse de l’accord commercial entre l’Argentine et les États-Unis
Le 5 février 2026, l’Argentine et les États-Unis ont signé un important accord commercial et d’investissement. Cet accord représente l’un des traités bilatéraux les plus significatifs conclus par l’Argentine ces dernières années. Le texte, qui attend désormais l’approbation du Congrès argentin, marque un tournant majeur dans la politique commerciale du pays vers une intégration économique plus étroite avec les États-Unis. Nous examinons ci-dessous les principales dispositions de l’accord ainsi que les défis potentiels à venir.
Cet accord final fait suite au cadre commercial et d’investissement annoncé en novembre 2025. Notre analyse de ce texte est disponible ici : Accord Commercial Argentine-États-Unis : Un Changement Réel ?
Réduction des droits de douane et investissements
Dans le cadre de cet accord, l’Argentine réduira ou supprimera les droits de douane sur 221 catégories de produits américains. Ces produits comprennent notamment les véhicules automobiles, les produits pharmaceutiques et des produits agricoles clés tels que le bœuf et le fromage américains. En contrepartie, les États-Unis supprimeront le tarif de 10 % imposé en avril 2025 sur 1 675 produits argentins, dont les minéraux critiques, les intrants pharmaceutiques, les matériaux industriels ainsi que les pièces de machines et d’équipements.
Les États-Unis se sont également engagés à augmenter les quotas d’importation de bœuf argentin de 80 000 tonnes. Toutefois, cette mesure a été adoptée par un décret exécutif distinct de l’accord commercial lui-même et ne s’applique qu’aux importations de 2026. En revanche, les droits de douane de 50 % actuellement appliqués par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium argentins restent en vigueur.
Les deux pays ont également pris des engagements concernant les investissements américains en Argentine. L’Argentine a notamment accepté de « permettre et faciliter les investissements américains » dans des secteurs tels que les minéraux critiques, les ressources énergétiques, la production d’électricité, les télécommunications, les transports et les services d’infrastructure, « dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres investisseurs dans des situations similaires ». De son côté, les États-Unis se sont engagés à envisager un soutien au financement des investissements dans des secteurs clés en Argentine.
Engagements réglementaires et politiques de l’Argentine
Au-delà des droits de douane, l’accord prévoit plusieurs engagements réglementaires et politiques de l’Argentine visant à faciliter les échanges bilatéraux. Les principaux portent sur la coordination des politiques commerciales avec les États-Unis et la réforme du régime de propriété intellectuelle.
En effet, l’Argentine s’engage à adopter des mesures « d’effet similaire » lorsque les États-Unis prennent des décisions commerciales pour des raisons économiques ou de sécurité nationale. Elle pourrait ainsi être amenée à appliquer des restrictions comparables à celles visant des pays tiers. Elle devra également aligner ses contrôles à l’exportation et le respect des sanctions sur les politiques américaines, empêcher les entreprises locales de contourner ces mesures et interdire l’achat de certains équipements nucléaires en provenance de pays ciblés (probablement la Russie et la Chine).
En matière de propriété intellectuelle, l’accord fixe des délais pour ratifier des traités internationaux, renforce les sanctions contre la contrefaçon et le piratage et prévoit la suppression des directives de brevetabilité de 2012/2015 limitant certains brevets pharmaceutiques et biotechnologiques. Il encadre aussi l’usage des indications géographiques afin de ne pas restreindre les exportations américaines.
Engagements supplémentaires
Parmi les autres engagements importants :
- Acceptation des certifications réglementaires américaines sans exiger de tests de conformité locaux supplémentaires ;
- Limitation des subventions aux entreprises publiques et garantie d’un traitement non discriminatoire des biens et services américains ;
- Interdiction des taxes sur les services numériques discriminant les entreprises américaines ;
- Interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé ou obligatoire ;
- Adoption de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche ;
- Suppression des exigences consulaires à l’importation et des licences d’importation pour les produits américains ;
- Mise en œuvre progressive sur trois ans de la suppression de la taxe statistique de 3 % en Argentine contre les biens américains ;
- Mise en place de procédures d’arrivée des biens digitalisées et de traitement anticipé des marchandises.
Prochaines étapes et obstacles potentiels
Le président Milei a annoncé que l’accord serait soumis au Congrès argentin pour approbation en mars 2026. Bien que l’accord puisse entrer en vigueur côté américain sans approbations supplémentaires, une ratification législative est requise en Argentine. Les chances d’adoption sont jugées bonnes, compte tenu du soutien accru dont bénéficie le président Milei au Parlement après les élections d’octobre 2025.
Néanmoins, une question clé pour les législateurs argentins sera l’articulation de cet accord avec les engagements de l’Argentine envers l’union douanière du Mercosur. Le Mercosur exige généralement que ses membres négocient les accords commerciaux en bloc et maintiennent un tarif extérieur commun sur les importations. L’Argentine soutient que l’accord avec les États-Unis relève des exceptions existantes. En revanche, le Brésil conteste cette interprétation, estimant que l’accord couvre davantage de produits que ce qui est autorisé. Le Brésil n’exclut pas de contester l’accord sur cette base.
De plus, une autre question concerne la compatibilité de cet accord avec l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, récemment approuvé par la Chambre des députés argentine et susceptible d’être bientôt validé par le Sénat. Bien que cet accord soit actuellement examiné par la Cour de justice de l’Union européenne, les dirigeants européens ont indiqué qu’ils pourraient l’appliquer provisoirement dans les États membres du Mercosur qui l’auront approuvé. Le défi sera d’éviter que ces deux accords n’imposent des obligations contradictoires à l’Argentine.
Conclusion
L’entrée de l’Argentine dans cet accord représente un changement majeur par rapport aux politiques commerciales protectionnistes antérieures, en faveur d’une intégration accrue avec les États-Unis. Pour ces derniers, l’accord ouvre l’accès à un nouveau marché important et offre des conditions favorables à l’expansion des entreprises américaines. Du côté argentin, des bénéfices sont également attendus, notamment pour les producteurs de viande bovine et le secteur énergétique.
Cependant, l’accord comporte aussi des défis. L’industrie pharmaceutique argentine et d’autres fabricants locaux pourraient faire face à une concurrence accrue des importations américaines. Par ailleurs, les engagements supplémentaires pris par l’Argentine et sa décision de négocier de manière bilatérale malgré son appartenance au Mercosur soulèvent des questions quant à l’impact sur ses autres relations commerciales, en particulier avec l’Union européenne.
Malgré ces incertitudes, l’Argentine fait le pari qu’un rapprochement avec les États-Unis portera ses fruits à long terme. Seul l’avenir le dira.
Si vous souhaitez discuter de cette question avec les avocats de Wiener Soto Caparros, n’hésitez pas à contacter notre auteur Tom Standifer (tstandifer@wsclegal.com).
Clause de non-responsabilité
Cet article est basé sur des informations accessibles au public et n’a qu’une valeur informative. Il n’a pas pour objet de fournir un avis juridique ou une analyse exhaustive des questions qu’il mentionne.
.


