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Nouvelle loi argentine sur les glaciers : un risque environnemental ?
Le mois dernier, le Congrès argentin a adopté la Loi n° 27.804 modifiant la Loi sur la protection des glaciers de 2010.[1] Le projet de loi a fait l’objet d’un long débat législatif ainsi que d’un processus d’audiences publiques. Soutenue par le président Javier Milei et par les gouverneurs de provinces riches en ressources minières, telles que San Juan, Mendoza, Catamarca, Jujuy et Salta,[2] la nouvelle loi modifie le niveau de protection accordé aux glaciers et aux zones périglaciaires (adjacentes aux glaciers) et renforce l’autorité provinciale sur ces ressources naturelles. Le 24 avril, le président Milei a promulgué la Loi de réforme de la protection des glaciers (la « Réforme »).
Avant et après la Réforme
Avant la Réforme, les normes minimales de protection environnementale étaient fixées par le gouvernement fédéral en application du mandat constitutionnel en matière environnementale prévu à l’article 41 de la Constitution argentine. Ces normes limitaient fortement les activités minières et autres activités d’extraction de ressources sur les glaciers et dans les zones périglaciaires. Le gouvernement fédéral avait également créé un « Inventaire national des glaciers ».
La Réforme modifie la législation antérieure de deux manières substantielles :
- La protection n’est plus automatique. L’Inventaire national des glaciers ne garantit plus automatiquement l’interdiction des activités d’extraction de ressources. Seuls les glaciers et les zones périglaciaires ayant une « fonction hydrologique démontrable et stratégique » (c’est-à-dire des réserves stratégiques d’eau ou des sources de recharge des bassins versants) bénéficieront d’une protection.
- La Réforme renforce l’autorité provinciale. Les autorités environnementales provinciales joueront un rôle plus important dans l’évaluation de la fonction hydrologique et dans la révision des classifications de l’Inventaire. Bien que le gouvernement fédéral demeure responsable de l’Inventaire national des glaciers, les zones ne répondant pas au critère de fonction hydrologique pourront en être retirées. Pour la première fois, les gouvernements provinciaux pourront prendre ces décisions sur la base d’études techniques. En outre, après simple notification à l’autorité environnementale fédérale chargée de maintenir l’Inventaire national des glaciers, les gouvernements provinciaux pourront approuver des projets en attente du retrait de la zone protégée de l’Inventaire.
Avant d’approuver tout projet dans les zones protégées, et en plus de l’étude d’impact environnemental, les provinces pourront également ordonner des « évaluations environnementales stratégiques », renforçant ainsi davantage leur pouvoir discrétionnaire sur les zones protégées.
Quels sont les motifs de la Réforme ?
Comme il ressort de ce qui précède, la Réforme constitue un assouplissement d’une norme antérieure extrêmement restrictive et qui vise à faire partager par le gouvernement fédéral l’évaluation environnementale des glaciers et des zones périglacières avec les provinces dans lesquelles se situent ces zones protégées. Traditionnellement, le cadre de protection environnementale réservait au gouvernement fédéral le pouvoir de fixer des normes minimales de protection, les provinces étant libres de réglementer au-delà de ce seuil. En donnant aux autorités provinciales le pouvoir de retirer des zones de l’Inventaire et d’autoriser des activités extractives avant que cette décision ne devienne définitive, la Réforme s’éloigne d’un cadre centralisé et statique qui avait pourtant résisté à des contestations constitutionnelles.[3]
La Réforme rencontre déjà des résistances. Le gouverneur de La Pampa (province ne possédant ni glaciers ni zones inscrites à l’Inventaire) a qualifié la Réforme « d’affaiblissement des normes fédérales de protection environnementale affectant des ressources hydriques interjuridictionnelles dont dépendent les provinces situées en aval ».[4] Des ONG environnementales telles que Fundación Ambiente y Recursos Naturales (FARN), Asociación Argentina de Abogados/as Ambientalistas (AAdeAA) et Greenpeace envisageraient également d’introduire des recours judiciaires afin de contester la constitutionnalité de la Réforme.[5]
Au-delà des questions de compétence, la Réforme s’inscrit dans la politique macroéconomique actuelle de l’Argentine visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur minier. Ces investissements se traduisent par des recettes et des emplois pour les provinces. À un moment où le gouvernement fédéral a fortement réduit ses dépenses et où les provinces recherchent activement de nouvelles sources de revenus, les flux d’investissement sont plus cruciaux que jamais.
Conclusion
Si les incitations à court terme de la Réforme sont évidentes, les conséquences à long terme sur les ressources en eau, qui dépassent les frontières provinciales, constituent également une préoccupation majeure. Les environnements glaciaires et périglaciaires jouent un rôle essentiel dans la régulation de la disponibilité de l’eau douce dans les régions arides et semi-arides, en contribuant aux débits hydriques en aval. Cela est particulièrement important pour les zones agricoles dépendantes de l’irrigation, où la productivité agricole repose sur la fiabilité à long terme des ressources en eau liées aux glaciers et à la fonte des neiges.
La Réforme illustre et incarne la politique de l’administration Milei visant à décentraliser la gestion des ressources naturelles et à renforcer le pouvoir des provinces en matière environnementale et de gestion des ressources naturelles. Toutefois, la Réforme incitera probablement les provinces concernées à privilégier des intérêts économiques immédiats au détriment d’un bénéfice national de long terme. Elle créera également une incertitude quant à savoir si le critère de fonction hydrologique suffira à résister aux pressions des intérêts économiques de court terme.
En définitive, le débat porte sur l’eau. Les glaciers et les environnements périglaciaires constituent d’importantes réserves d’eau douce, essentielles à la conservation d’une ressource naturelle limitée et indispensable. La modification des normes environnementales et le renforcement des pouvoirs des gouvernements locaux menaceront-ils l’avenir du pays ? Il faut s’attendre à ce que cette question soit tranchée devant les tribunaux.
Notes
[1] La nouvelle loi modifie la Loi n° 26.639. Voir : https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/341109/20260424
[3] Voir Barrick Exploraciones Argentina S.A. et al. c. Gouvernement fédéral, CSJN 140/2011 (2019). Dans une décision de 72 pages, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la Loi sur la protection des glaciers après une contestation introduite par des sociétés minières et la Province de San Juan. La Cour a souligné que le pouvoir du Congrès d’adopter des normes minimales de protection environnementale constituait « un mandat constitutionnel » en vertu de l’article 41. Elle a également indiqué que la protection prévue par la loi exigeait une approche « écocentrique » ou « systémique », plutôt qu’« anthropocentrique », obligeant ainsi les futurs plaideurs à prendre en considération non seulement les intérêts privés ou étatiques, mais également ceux de l’écosystème dans son ensemble.
[5] https://landing.infogreenpeace.org/accion-colectiva-por-lo-glaciares
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