Les tribunaux du travail ont-ils neutralisé les réformes de Milei ?

Les récents succès électoraux du gouvernement Milei amènent de nombreux observateurs à anticiper une réforme majeure du droit du travail en Argentine. Or, qu’il agisse par décrets ou cherche l’appui du Congrès, le président Milei devra encore se confronter à la résistance des tribunaux compétents en matière de droit du travail (« Juzgados del Trabajo ») argentins. Ce ne serait pas une première.

En juillet 2024, le Congrès argentin a adopté la Ley de Bases, le projet omnibus du président Milei visant la déréglementation et la modernisation de l’État. Parmi les réformes centrales figurait l’élimination de plusieurs pénalités à la charge des employeurs. Ces pénalités s’appliquaient en cas de défaut d’enregistrement de la relation de travail, de non-paiement de l’indemnité légale de licenciement ou de remise tardive des certificats de travail.

Ces pénalités, instaurées il y a plusieurs décennies, cherchaient à décourager les pratiques d’emploi illicites et à garantir aux salariés l’accès à l’assurance maladie, aux accidents du travail et aux retraites. En effet, ces droits étaient réservés aux travailleurs dûment déclarés. Toutefois, avec le temps, les tribunaux du travail ont appliqué ces pénalités à des situations qui excédaient l’intention initiale du législateur. Ainsi, au lieu d’assurer les droits fondamentaux du travail, les tribunaux sanctionnaient également des avantages accessoires non déclarés (p. ex. assurance santé privée, allocation de téléphone portable, voitures de fonction et indemnités de véhicule). Les tribunaux appliquaient ces pénalités même lorsque les salaires et les primes récurrentes étaient correctement déclarés et que le salarié bénéficiait de la couverture sociale et des droits à la retraite.

Puisque ces pénalités étaient versées au salarié — et non à l’État — elles ont davantage déformé l’objectif présumé du législateur en incitant les avocats des salariés à rechercher tout avantage non déclaré. Le contentieux était particulièrement courant pour les cadres dirigeants dont les demandes pouvaient représenter un gain substantiel. Ces facteurs augmentaient les coûts de licenciement, favorisaient les litiges et dissuadaient souvent l’employeur d’offrir des avantages en nature.

En les supprimant, la Ley de Bases cherchait à réduire le coût financier pour les employeurs et à diminuer leur exposition, dans le but de limiter les contentieux avec des salariés pourtant correctement enregistrés.

Cependant, des critiques ont émergé vis-à-vis de la réforme. Celles-ci ont soutenu que la suppression des pénalités — au lieu de les maintenir mais au bénéfice de l’État plutôt que du salarié — anéantissait le principal mécanisme de responsabilisation des employeurs quant à leurs obligations d’enregistrement. Cette critique n’est pas passée inaperçue auprès des tribunaux. Les décisions récentes montrent que, malgré l’abrogation, les tribunaux du travail continuent d’accorder des montants similaires aux demandeurs en les qualifiant de « dommages-intérêts » plutôt que de « pénalités ».

La Ley de Bases a supprimé trois pénalités légales :

1. Pénalité pour enregistrement irrégulier. applicable à toute relation de travail non déclarée ou sous-déclarée. Le montant variait selon les faits. Si le salarié agissait pendant la relation de travail, il avait droit au double de l’indemnité légale de licenciement et à 25 % des rémunérations non déclarées. S’il agissait après la rupture, seule le doublement de l’indemnité de licenciement pour ancienneté s’appliquait.
2. Pénalité pour non-paiement intégral de l’indemnité légale. Elle sanctionnait l’employeur contraignant le salarié à réclamer en justice une indemnité légalement due. Elle équivalait à 50 % de l’indemnité légale.
3. Pénalité pour remise tardive des certificats de travail. Elle s’appliquait lorsque l’employeur — pour quelque raison que ce soit — ne remettait pas les certificats légaux dans les 30 jours suivant la fin de la relation.

Cette pénalité était particulièrement sévère : trois fois la rémunération mensuelle récurrente, souvent pour un simple oubli administratif.

Pour une illustration chiffrée, partons de l’hypothèse suivante :

• Salarié percevant 10 000 USD/mois, avec six ans d’ancienneté ;
• Licenciement intervenant en milieu de mois, à la suite d’une prise d’acte du salarié pendant la relation ;
• Omission de déclarer une allocation téléphonique mensuelle de 100 USD.

L’indemnité légale serait d’un peu plus de 87 000 USD. Les pénalités ajouteraient : 86 800 USD (Pénalité 1), 42 500 USD (Pénalité 2), 30 000 USD (Pénalité 3). Soit 159 300 USD en pénalités, s’ajoutant aux 87 000 USD d’indemnité [1].

Comme indiqué plus haut, la Ley de Bases a supprimé les trois pénalités mentionnées.  Toutefois, les tribunaux du travail tendent depuis à accorder des dommages-intérêts en remplacement des sanctions légales. Cela crée une incertitude quant au respect du pouvoir judiciaire à la volonté du législateur et, le cas échéant, quant à la portée temporelle de l’abrogation. Celle-ci s’applique-t-elle à toutes les affaires jugées après juillet 2024 ou seulement aux ruptures intervenues après cette date ?

Certains tribunaux provinciaux ont choisi de ne pas appliquer de pénalités pour les affaires jugées après juillet 2024, même si la rupture est antérieure.

La position dominante — y compris à Buenos Aires — est d’appliquer la réforme uniquement aux ruptures postérieures [2].

Plus préoccupant encore : la volonté des tribunaux d’autoriser une demande en dommages-intérêts même si l’abrogation des pénalités est jugée constitutionnelle. Dans une affaire [3], le juge a considéré que le défaut d’enregistrement et de paiement des indemnités légales causait un « préjudice évident », ouvrant droit à réparation. Le salarié avait près de huit ans d’ancienneté et le montant accordé équivalait à seize mois de salaire — soit un doublement de l’indemnité d’ancienneté.

L’indifférence apparente du tribunal au principe juridique selon lequel les dommages doivent être prouvés — et notamment ceux de nature délictuelle dans cette substitution de dommages-intérêts aux pénalités est particulièrement irritante. L’attribution de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret est juridiquement infondée : c’est une manière à peine voilée de réintroduire les anciennes pénalités sous un autre nom.

Il semble désormais acquis que la Ley de Bases a supprimé les pénalités pour non-déclaration ou sous-déclaration de l’emploi, ainsi que pour d’autres manquements de l’employeur. Toutefois, certains tribunaux cherchent à maintenir ces dispositifs en les utilisant comme référence pour l’évaluation des dommages. À ce stade, l’exposition de l’employeur n’a pas disparu : elle a simplement changé de forme.

En Argentine, où le système de droit civil repose sur la loi pour garantir la sécurité juridique, l’attribution discrétionnaire de dommages-intérêts conduira à des résultats de plus en plus divergents. Dans l’attente d’un arrêt unificateur de la Cour suprême, l’octroi de dommages non prévus par la loi risque de neutraliser la réforme et d’annoncer de futurs conflits entre les tribunaux du travail et le programme de réformes de Milei. Une telle situation pourrait accroître l’incertitude pour les salariés comme pour les employeurs quant à l’issue probable de leurs litiges.

[1] Hypothèse simplifiée pour illustration, sans tenir compte de certaines variables, notamment le plafonnement possible de l’indemnité selon la règle Vizzoti.

[2] Une autre décision d’un tribunal du travail de Buenos Aires a confirmé la constitutionnalité de l’abrogation. Voir « Vasold, Vanesa Soledad c. MPV Construcciones S.R.L. et al. (licenciement injustifié) ».

D’autres tribunaux — notamment à Córdoba, Tucumán et Mendoza — sont parvenus à des conclusions similaires, tant pour les ruptures antérieures que postérieures à la réforme. Ils ont confirmé la constitutionnalité de la Ley de Bases et jugé que la suppression des pénalités ne violait pas la Constitution, tout en reconnaissant la responsabilité de l’employeur lorsque son comportement cause un dommage.

[3] « Vasold, Vanesa Soledad c. MPV Construcciones S.R.L. et al. (licenciement injustifié) ».